LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 50 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
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[…] des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, […] au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux - Article 220 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] Décret n 83-897 du 6 octobre 1983 apportant aux dispositions du code général des impôts les adaptations rendues nécessaires par les dispositions de l'article 2-VIII de la loi de finances pour 1983 (n 82-1126 du 29 décembre 1983) relatif à la sup... 2. […]
Lire la suite…Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, […] du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. II. […] - Article 515-4 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. […]
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Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité Article 515-4 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. […]
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