Article 112 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

III.­Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. ­ Article L. 450-2 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111 Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès­verbaux et, le cas échéant, de rapports. […] Copie en est transmise aux personnes intéressées. […] Article L. 450-3-1 Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112 Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 450­1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. […]

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ­ Article 2-XI I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 461­3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le président, ou un vice­président désigné par lui, […] Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430­5. » II.­ […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. ­ Article L. 450-8 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, […]