LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 130 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-4, Art. 72
Commentaires • 6
Lexbase · 30 octobre 2014
Thierry Vallat · 29 octobre 2014
Est en effet publié ce jour au Journal Officiel le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (voir notre article du 25 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-demarchage-pour-les-avocats-enfin-autorise-merci-a-la-loi-hamon-et-involontairement-aux-expert […] -120240382.html […] Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 , les peines prévues à l'
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le nouvel article 66 – 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 130 de la loi Hamon prévoit désormais, par renvoi à l'article L 121 – 23 du code de la consommation, une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 150 000 €.
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