LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 149 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L210-1, Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L212-1, Art. L212-2-2, Art. L212-3, Art. L213-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-2, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-12, Art. L213-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-15
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 67
Commentaires • 3
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d'un bien préempté d'informer, dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l'exploitation d'une ICPE sur le terrain en application de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, aux termes duquel :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] - les décisions litigieuses portent atteinte à leur droit acquis à l'acquisition des biens préemptés dès lors que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles applicables au droit de préemption urbain, […] la circonstance que l'article 149 de la loi susvisée du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ait modifié le deuxième alinéa de l'article L. 231-8 du code de l'urbanisme et prévu l'obligation pour le vendeur de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner si la vente de son bien n'a pas été réalisée dans un délai de trois ans à compter de la renonciation à son droit par le titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la régularité des décisions contestées, […]
Lire la suite…- Commune·
- Aliéner·
- Droit de préemption·
- Justice administrative·
- Lot·
- Intention·
- Urbanisme·
- Déclaration·
- Vente·
- Biens
[…] de leur première demande de suspension ; que, notamment, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme issues des articles 65 et 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'étaient pas applicables à la date de la décision attaquée du 24 février 2015 ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Préemption·
- Commune·
- Urbanisme·
- Juge des référés·
- Urgence·
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- Suspension·
- Délibération·
- Bien immobilier
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 mai 2021, n° 20/02612
[…] L'article L 213-11 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 149 prévoit que […]
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- Commune·
- Droit de préemption·
- Conseil municipal·
- Tribunal judiciaire·
- Immeuble·
- Aliéner·
- Ville·
- Biens·
- Bâtiment
L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme prévoit en son alinea 2 que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, […] à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ». […] L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme a été successivement modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové et par l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté afin de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), […]
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