Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
Celui-ci est de dix ans au regard de l'article 442.9 du code de l'urbanisme. […] passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l'objet d'un statut de délaissement au profit d'un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune. […] L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, […] ce sont uniquement les règles fixées par le PLU ou le document en tenant lieu qui s'appliquent. […] Dans ces circonstances, le propriétaire d'un tel bien bénéficierait en contrepartie du droit de délaissement prévu à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] — la décision est entachée de base légale en l'absence de délibération de la communauté d'agglomération d'instituer le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Dizier, ayant fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, […] Article 5 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier de Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — Le jugement du 27 Septembre 2002 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE statuant dans une procédure tendant, en application des articles L 211-5, L 213-4, R 213-11 du Code de l'urbanisme, à voir fixer le prix d'un terrain figurant au cadastre de la Commune de SAINT SAUVEUR DES LANDES sous la référence Section YS 40 P et, par suite de division, sous la référence YS 112 pour une superficie de 2006 m², […] — Les conclusions du Commissaire du Gouvernement déposées le 5 octobre 2004 puis le 19 mai 2005, notifiées aux époux X et à la Commune de SAINT SAUVEUR DES LANDES les 6 octobre 2004 et 23 mai 2005.( Procédures 1 et 2).
[…] 2) Déposées au greffe le 22 avril 2024 par la SAS MONNOYEUR, intimée et appelante incidente, notifiées le 22 mai 2024 (AR appelant 24/05/2024 et CG le 27/05/2024) aux termes desquelles, il est demandé à la cour de : […] Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. […] En cas d'acquisition, l'article L 213-14 dudit code est applicable. […] [Adresse 5]
Le droit de préemption urbain, encadré par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, impose au propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un local commercial, d'un immeuble, d'un terrain, ou même d'un appartement dans certains cas*; de proposer en priorité la vente à la mairie avant de pouvoir conclure la transaction avec un autre acquéreur. […] L'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit une liste d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. […]
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