LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 158 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L111-6-2,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-13-2, Art. L123-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L331-37, Art. L331-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L473-2, Art. L123-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L128-3
II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.
IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 2
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS). Cependant, les COS n'ont pas été supprimés dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS). Or, cette situation concerne encore plus de 20 % d'entre elles.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant que les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération 21 décembre 2012 du conseil municipal de La Crau serait devenu illégal depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'article 158 a supprimé la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme de fixer des coefficients d'occupation des sols ; que, toutefois, la légalité de la délibération litigieuse s'apprécie à la date de son édiction, soit le 21 décembre 2012 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de la loi du 24 mars 2014 précitée est inopérant ;
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[…] — l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 supprime le principe du coefficient d'occupation des sols. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 4 avril 2024, n° 2102296
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] 10. En cinquième lieu, les requérants invoquent la méconnaissance de la règle de coefficient d'occupation des sols. Un tel moyen doit nécessairement être écarté comme inopérant en raison de l'abrogation de cette règle par l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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C'est l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de Versailles des dispositions de l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 ALUR qui, modificant l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, prévoient que :
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