LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 159 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 7 - Article 159 .......................................................................................................................................... 7 - Article L. 442-10 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ... 8 C. […]
Lire la suite…7 Actuel article R* 442-6 du code de l'urbanisme. 8 Articles 38 et 39 de loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière introduisant respectivement les articles L. 315-3 et L. 315-4 du code de l'urbanisme. 9 Art. 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 introduisant l'ancien article L. 315-2-1 du code. 10 Art. 159 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». 11 Dont on peut préciser que s'y trouve notamment le parc Marineland. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Dans le dossier, 16/6782, par conclusions du 19 octobre 2016, M me B X née Z demande à la Cour, au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par l'article 159-l de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, L. 442-10 et suivants du code de l'urbanisme, 1147 et 1134 du code civil,122 et suivants du code de procédure civile, 480 et 481 du code de procédure civile, du document du lotissement approuvé le 6 juillet 1961 par le Préfet de Seine et Marne de
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, Président, et Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller chargé du rapport, […] 159-I de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, puis modifié par l'ordonnance no 2015-
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 16 janvier 2018, n° 16/03850
[…] Considérant encore que ce document précise, en son chapitre 9, art 9/3, que le présent règlement 'devra être obligatoirement inséré dans son intégralité à tout acte de vente tant par les soins de la municipalité que par ceux des acquéreurs lors des aliénations successives' ; que ces termes traduisent la volonté de pérenniser les obligations et droits de colotis lors des aliénations successives, la volonté de contractualiser ce document ; que l'insertion dans l'acte de vente traduit cette volonté ; que par conséquent, la caducité précisée par l'article L 315-2-1, remplacé désormais par l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme modifié et complété par l'article 159-I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable ;
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Rappelons tout d'abord que la section 6 de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, constituée d'un unique article 159, était intitulée « Mobiliser les terrains issus du lotissement ». Le Législateur souhaitait alors s'affranchir des documents contractuels des lotissements (au premier chef, leurs cahiers des charges), qui instaurent presque systématiquement des servitudes de nature civile. […] Dans cette optique, avait notamment été modifié l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme. Cette refonte avait d'emblée suscité d'importantes interrogations [1]. […]
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