Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, […] l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme prévoit l'assouplissement des documents du lotissement. […] qui permet de délivrer une seule autorisation pour un projet portant sur plusieurs terrains non contigus, à condition qu'il constitue un ensemble unique et cohérent porté par un même demandeur par la suppression des articles L. 312-2-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation et la création du nouvel article L. 442-1-3 dans le code de l'urbanisme.
Lire la suite…Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, lequel prévoit une procédure de mise en concordance des règles d'urbanisme de lotissement avec le plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu, intervenu postérieurement. […] Il est dès lors heureux que le Conseil constitutionnel applique la correction, déjà apportée à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme , à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme en excluant, de la procédure de modification unilatérale, les clauses de nature conventionnelle concernant les seuls colotis et, ce, quel que soit le type de cahier des charges. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, […] que selon les dispositions de l'article R 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; […] en méconnaissance de l'article UD 11 ; […] pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] 1. Considérant que M. Y et les autres requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération, en date du 25 septembre 2013, par laquelle le conseil municipal de Décines-Charpieu a approuvé, sur le fondement de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement dit « Le Prainet », avec le règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon, devenue depuis lors la métropole de Lyon, ainsi que l'arrêté subséquent du maire de Décines-Charpieu du 11 octobre 2013 procédant à cette mise en concordance ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société civile immobilière Landorthaise II. […] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, […] Aux termes de l'article L. 442-14 du même code, […] les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. « . […]
Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, lequel prévoit une procédure de mise en concordance des règles d'urbanisme de lotissement avec le plan local … [Read more...]
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