LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 131 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2015, n° 1203397
[…] — le périmètre du SCOT n'est pas pertinent eu égard aux dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : le dispositif de l'interSCOT n'a de fondement légal que depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 131 ; le choix de la pluralité des SCOT va engendrer une croissance urbaine à 30 ou 40 km de la ville intense ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; les choix d'urbanisation de la ville intense sont irréalistes car inadaptés aux besoins et aux revenus des familles ; […]
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Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'aurait pas, pour l'instant, vu son décret d'application publié. […] La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, […]
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