LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 27 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-1, Art. L442-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2-1, Art. L553-4
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L332-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
Commentaires • 16
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'aide personnelle au logement (APL). […] Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article R. 351-30-1 ». […] durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux ». […] Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), […]
Lire la suite…Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Cet article, codifié à l'article L. 351-14 du code de l'habitat et de la construction, prévoit que « L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'APL lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Etaient alors applicables les dispositions de l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par l'article 27 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ci-après reproduites :
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Logement·
- Preneur·
- Allocations familiales·
- Loyer·
- Commandement·
- Habitation·
- Construction·
- Voie de communication·
- Bailleur
[…] L'article 27 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a porté à trois années le délai qui peut être accordé au bénéfice du locataire en situation de régler sa dette locative.
Lire la suite…- Dette·
- Exécution·
- Commandement·
- Charges·
- Juge·
- Paiement·
- Signification·
- Fins·
- Délais·
- Incompétence
3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 février 2024, n° 22/03101
[…] 4. En application du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 27-I-5° de la loi du 24 mars 2014, le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu par l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
- Contrats·
- Prétention·
- Résiliation du bail·
- Loyer·
- Commandement·
- Contentieux·
- Clause resolutoire·
- Protection·
- Délai
Code civil Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […]
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