LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 89 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L411-1
Commentaires • 2
Il résulte notamment de ces dispositions légales et réglementaires : “Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux” Article L411-1, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 89 […] Au cas ou un jugement exécutoire de plein droit ou assorti de l'exécution provisoire ordonnerait l'expulsion sans octroyer de délai, le débiteur peut encore former des demandes de délais sur le fondement des articles L.412-2 et suivants du CPCE devant le Juge de l'Exécution. […] Il est particulièrement intéressant de noter que les dispositions de l'article R442-2 dudit code prévoient:
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant expulsion méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont pu faire valoir leurs droits devant un tribunal, la circonstance qu'ils ont été logés aux frais de l'Etat en hôtel jusqu'au 3 novembre 2014 étant sans incidence ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Effet personnel·
- Liberté fondamentale·
- Expulsion·
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- Juge des référés·
- Aide juridictionnelle·
- Atteinte·
- Sauvegarde·
- Référé
[…] Il sera d'ores-et-déjà relevé que la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 a par son article 89 supprimé les termes « ou l'évacuation » qui étaient mentionnés dans l'article L 411-1 après le terme « expulsion », sachant en l'espèce que c'est le mot « évacuer » qui a été employé par le tribunal administratif de Nice.
Lire la suite…- Domaine public·
- Voie de fait·
- Expulsion·
- Juge·
- Tribunaux administratifs·
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- Exécution d'office·
- Privilège du préalable·
- Commandement·
- Juridiction administrative
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 6 mars 2018, n° 18/00586
[…] Il sera d'ores-et-déjà relevé que la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 a par son article 89 supprimé les termes « ou l'évacuation » qui étaient mentionnés dans l'article L 411-1 après le terme « expulsion », sachant en l'espèce que c'est le mot « évacuer » qui a été employé par le tribunal administratif de Nice.
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- Tribunaux administratifs·
- Compétence·
- Exécution d'office·
- Privilège du préalable·
- Fait·
- Commandement
Code civil Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 Le domicile de tout Français, […] Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 2641 du code de l'action sociale et des familles. […] Code des procédures civiles d'exécution Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales Article L. 411-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89 Sauf disposition spéciale, […]
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