Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Cet article explique, sur un mode pratique, comment lire un commandement, quels délais jouent en 2026, […] si le locataire y est éligible, suspend toutes les poursuites, y compris locatives, par l'effet de l'article L. 722-2 du Code de la consommation. […] Un euro manqué, la clause est acquise L'erreur la plus coûteuse est de croire qu'un juge suspendra de nouveau la clause pour un petit impayé, surtout lorsque l'essentiel de la dette a été remboursé. […] La procédure est encadrée par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale, […]
Lire la suite…[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Messieurs [I] et [Z] [Y] font valoir que la présente demande d'expulsion est irrecevable faute d'avoir été précédée par l'envoi d'un courrier de mise en demeure conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Constatons l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 5], situées lieudit " [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 14], sur la commune de [Localité 19] (Isère), par Monsieur [I] [Y] et Monsieur [Z] [Y]
[…] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; […] — saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 2]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] TA de Montpellier, avis au préfet de la région Languedoc-Roussillon, 14 mars 2014, mentionné dans les travaux parlementaires mais que nous n'avons pas retrouvé. 5 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 6 Sur le fondement de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, gérés par des acteurs associatifs, étant des propriétés privées. […] Vous aviez confirmé la compétence du juge judiciaire durant le débat parlementaire, […]
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