Article 35 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] la cour d'appel, qui a prononcé une sanction disproportionnée, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1 er du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] il y a lieu de faire droit à la demande de remise en état ; que cette solution s'impose d'autant que, contrairement à ce qui est soutenu, une surélévation impliquait un vote conforme à la majorité de l'article 35 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014 applicable aux faits de l'espèce (unanimité de l'ensemble des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires) ; que pour en assurer l'effectivité, […]

[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi ALUR du 24 mars 2014 : « Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement » ;