Article 2 de la LOI n°2014-529 du 26 mai 2014
Entrée en vigueur le 28 mai 2014

NOTA

Conformément à la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 art. 3, les dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2017 pour le 1°, 2° et 5° de l'article, les mots : "d'ouverture du droit à une pension de retraite" sont remplacés par les mots : "de 62 ans".

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Décision1

[…] M. [D] [V], demeurant [Adresse 2] […] L'article 1er de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs, prévoit que :

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