LOI n°2014-535 du 27 mai 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
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Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Création par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Article 1 I. ― Après l'article 61 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Article 61-1 Créé par loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 La personne à l'égard de laquele il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'ele a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du […] Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, […]
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- Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] - Article 73 Version en vigueur depuis le 02 juin 2014 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, […]
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