LOI n°2014-535 du 27 mai 2014
Article 8 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Entrée en vigueur le
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Version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […] art. 8 .............................................................................................................................. 9 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 9 - Article 8 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ..... […] Version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […]
Lire la suite…[…] Article 390 Modifié par LOI n ° 2014 - 535 du 27 mai 2014 - art. 8 La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. […] Code de procédure pénale Article 2 Article 91 Modifié par Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 Article 371 Article 390 Modifié par LOI n 2014 - 535 du 27 mai 2014 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La présidente a instruit l'affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.La présidente a informé C D, prévenu, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l'article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014 535 du 27 mai 2014 – art 8.
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2. Tribunal correctionnel de Paris, 8 décembre 2021, n° 11
[…] La présidente a informé Z A, opposante, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l'article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 – art 8. […] opposition rendu le 08 décembre 2021, par la 28ème chambre correctionnelle, dans
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Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […] au premier alinéa et à la fin du 3° de l'article 706-91, au premier alinéa de l'article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l'article 706-102-1, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 […] - Article 706-1-2 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, […]
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