Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
pendant 7 jours
Le cadre légal La COPJ est encadrée par : L'article 390-1 du Code de procédure pénale : disposition principale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 L'article 552 du Code de procédure pénale : délais de citation L'article 390 du Code de procédure pénale : règles de comparution devant le tribunal correctionnel Les articles 388 à 397-7 : modes de saisine du tribunal Cette procédure évite le recours à un acte d'huissier et allège le circuit de convocation, […]
Lire la suite…Le cadre légal La citation directe est encadrée par plusieurs textes du Code de procédure pénale : L'article 388, qui énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel : comparution volontaire des parties, citation, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, renvoi ordonné par la juridiction d'instruction Les articles 389 à 392-1, réunis sous l'intitulé « De la comparution volontaire et de la citation » L'article 390, qui renvoie aux articles 550 et suivants pour les délais et les formes de la citation, et fixe les informations que l'acte doit porter à la connaissance du prévenu […] Évolution à connaître : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, […]
Lire la suite…[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
[…] D B, par conclusions de nullité déposées à l'audience, soutient que la citation délivrée par son conjoint le 17 mai 2018 serait entachée de nullité car certaines mentions prescrites par l'article 390 du Code de procédure pénale seraient manquantes. Elle évoque notamment que les mentions relatives à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit ou encore aux frais fixes de procédure auraient été omises dans cet acte.
[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
Le classement sans suite, prévu aux articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale, constitue l'exercice du pouvoir d'opportunité des poursuites confié au procureur de la République. […] L'article 40-2 du même code impose au procureur de la République d'aviser les victimes et les personnes ou autorités ayant dénoncé les faits de la décision de classement. […] la constitution de partie civile devant le juge d'instruction prévue à l'article 85 du même code, et la citation directe devant le tribunal correctionnel en application des articles 390 et suivants. […]
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