Autour du texte (364)

Commentaires 226

Décisions 138

Document parlementaire 0

Sur cette page

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1

Article 2

Article 3

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6

Article 7

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8

Article 9

Article 10

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 juin 2014
Dernière modification :	2 juin 2014
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code des douanes
Directives transposées :	Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Commentaires • 226

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 Article 30 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Sur les droits de la défense Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984-Loi de finances pour 1985 […] Sur l'article 94 : 33. […] L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; […]

3. Droit au silence : les notaires taiseux

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 13 décembre 2023

La loi du 14 avril 2011 tire les conséquences de ces jurisprudences et introduit « le droit, lors des auditions (…), de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ». […] init=true&page=1&query=+Loi+n%C2%B0+2014-535+du+27+mai+2014+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">loi du 27 mai 2014.

Afficher tout (226)

Décisions • 138

1. Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2016, 400777, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues au 4° de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; […] – la décision est manifestement entachée d'illégalité en ce que le Premier ministre a méconnu l'obligation de prendre les mesures nécessaires à l'application des lois ;

2. Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15149000745

—

[…] Introduites par le loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/EU du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ces dispositions sont, par conséquent, applicables depuis le 5 juin 2016 aux enquêtes diligentées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, l'article 83-V de la loi du 3 juin 2016 a spécialement complété l'article L. 512-60 du code de la consommation qui énonce désormais :

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 22 août 2014, n° 14/02755

—

[…] En conséquence le premier moyen sera écarté, étant précisé que la loi du 27 mai 2014 concerne la procédure de garde à vue et non la procédure de A B. […]

Afficher tout (138)