LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2014 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
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