LOI n°2014-617 du 13 juin 2014

Article 2 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L321-4

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