LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 20 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L145-9
Commentaires • 5
-- RSPEAK_START --> Pour rappel, l'article 20 de la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), modifiait l'article L. 145-9 du Code de commerce, en autorisant le bailleur ou le preneur à notifier congé des lieux loués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par acte extrajudiciaire. Le choix était donc laissé libre aux parties, alors qu'auparavant le législateur imposait l'acte extrajudiciaire pour les baux soumis au statut. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, selon cet article, la liste des métiers d'art doit être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. […] Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 mars 2022, n° 20/00202
[…] 21. L'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter du 20 juin 2014 par l'effet de l'article 20 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que, 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement (…).
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