LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 57 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1
-Code de commerceArt. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22
-Code du cinéma et de l'image animée
-Code de commerce
-Code du cinéma et de l'image animée
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-6
III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.
IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Commentaires • 7
Les premières mesures du rapport de Monsieur Serge Lagauche ont été transcrites dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celle-ci est venue, par son article 57, rapatrier le dispositif de l'aménagement cinématographique au sein du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — elle n'était pas obligée d'établir un état des lieux d'entrée, un tel formalisme n'étant en effet exigé par l'article 57 B qu'à compter de la loi du 18 juin 2014, […] A cet égard, il convient cependant de préciser que l'article L. 145-40-1 du code de commerce dont se prévaut implicitement l'association AMC services, dans les motifs de ses conclusions, pour s'opposer à la demande en paiement formée par le bailleur au titre des réparations locatives, est issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Lire la suite…- Associations·
- Service·
- Régularisation·
- Bailleur·
- Sociétés·
- Obligation de délivrance·
- Titre·
- Charges·
- Cautionnement·
- Loyer
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial : « Lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial statue sur un recours formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial (…), […] que, d'autre part, l'article 60 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises dispose : « les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Distribution·
- Parc·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Objectif·
- Commission départementale·
- Aménagement du territoire·
- Développement durable
3. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 408952
[…] d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et, d'autre part, au fait que l'application de certains de ces articles, […] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « I. – Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi (…) » ; […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Activités soumises à réglementation·
- Application dans le temps·
- Aménagement commercial·
- Entrée en vigueur·
- 39 à 44 et 49)·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Aménagement du territoire
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que ses articles 39 à 58, sauf l'art. 57, entrent en vigueur au plus tard six mois à compter de sa promulgation, soit le 18 décembre 2014.
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