LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 39 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Commentaires • 18
[…] Le syndicat requérant contestait les dispositions des articles 30 et 39 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, pris pour l'application de l'art. 14 bis qu'a introduit dans la loi du 11 janvier 1984 celle du 6 août 2019, relative à la fonction publique. […] ;lai d'intervention du Parlement plus court, d'où sa contrariété à plusieurs articles de la Déclaration de 1789 (art. 2, 4, 11 et 17).
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 15 février 2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] — les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 étaient applicables à la date d'édiction de la décision du 6 mai 2015, de sorte que la commission nationale d'aménagement commerciale ne pouvait plus accorder d'autorisation d'exploitation commerciale mais seulement donner son avis sur la demande de permis de construire, laquelle n'a pas été déposée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
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[…] la SCI Pujols Immo n'était plus titulaire de l'autorisation délivrée par la commission départementale dans la mesure où la décision de refus prise lors de la séance de la CNAC du 27 novembre 2014 se substituait à la décision de la commission départementale ; la circonstance que ce refus ne lui a été notifié que 18 janvier 2015 n'a pas d'incidence, dès lors qu'elle en avait eu connaissance au travers de la mise à disposition en ligne sur le site de la Direction générale des entreprises conformément à l'article R.752-39 du code de commerce ; […] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25 février 2019, 18MA05018, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (…) ». […]
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Le projet a obtenu son autorisation d'exploitation commerciale avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l'article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d'autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. […] Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme En l'espèce, par décisions du 10 décembre 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône puis du 1er avril 2014 de la Commission nationale d'aménagement commercial, […]
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