LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des douanes et 2 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsSct. TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5441-1
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-1, Art. L611-2
Commentaires
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La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités. Ne méconnaît pas ces textes le premier président d'une cour d'appel qui retient que le but de ces recours n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des …
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