LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des douanes et 2 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 16
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[…] Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utile d'obtenir. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l'expression de mes salutations distinguées. X Y, Gérant RAS eg mn NN. SAR EE 3 ls EE hi Equipe Cynophis Bride 81 Quai Rouget de 1 Tel :-09.86.35 93 4 äStreinte Mont E-mail : diréctio IE : n.ecp -_W i Î or […] […] ART. 1612-14 modifié par loi N°2014-742 du 1 Juillet 2014 – ART. 7 : l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Infirmation partielle —
[…] A ce titre, la société est soumise aux dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, plusieurs fois modifiées et intégrées dans le code de la sécurité intérieure par une ordonnance du 12 mars 2012, et en particulier aux articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. […] Selon les articles précités L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1104 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, […]
Infirmation partielle —
[…] A ce titre, il est soumis aux dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, plusieurs fois modifiées et intégrées dans le code de la sécurité intérieure par une ordonnance du 12 mars 2012. […] Selon les articles précités L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsSct. TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5441-1
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-1, Art. L611-2
- Juge aux affaires familiales de Toulon, 1er octobre 2018, n° 18/03679
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- SAS JEROME F
- ABG
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 8 août 2017, n° 16/16260
- A4M (HALLUIN, 853706158)
- MECADISCOUNT GARAGE RVG (MARSEILLE 6, 904440096)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 23/02612
- ESPACE JARDIN (JOUARS-PONTCHARTRAIN, 852037027)
- CABINET DGLB EXPERTISE ET CONSEILS (VILLEURBANNE, 518152228)
- KABI (JAUX, 341401974)
- Article R6152-26-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Dijon, 30 décembre 2024, n° 2404333
- VASSLA FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 908935141)
- LONE WOLF EVENTS (GRENOBLE, 848985412)
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES (COURBEVOIE, 542016951)