LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2014 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans sa réponse, le Ministère s'appuyant sur les documents préparatoires, ainsi que les débats au parlement ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 ayant posé dans le Code de la Commande Publique la définition des SEMOP, apporte des précisions sur cette question.