Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux brefs. […] Regardons cela de plus près. […] Le juge administratif rappelle, conformément à l'article L. 551-10 du code de justice administrative, que le requérant doit démontrer avoir été lésé ou susceptible de l'être par ce manquement. […]
Lire la suite…Le juge administratif rappelle, conformément à l'article L. 551-10 du code de justice administrative, que le requérant doit démontrer avoir été lésé ou susceptible de l'être par ce manquement. Dans l'affaire de l'espèce, bien que l'absence de plafond constitue une irrégularité, la requérante n'a pu établir en quoi cette absence d'information l'avait lésée ou en quoi ce manquement était susceptible de l'avoir lésée. […] Pour aller plus loin voici quelques articles de notre blog sur ces points :
Lire la suite…[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 novembre 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Aux termes de l'article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ». […] 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […] dans la présente instance l'université de La Réunion a porté à la connaissance de la société requérante les erreurs matérielles contenues dans le courrier du 10 novembre 2015 à savoir, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux brefs. […] Regardons cela de plus près. […] Le juge administratif rappelle, conformément à l'article L. 551-10 du code de justice administrative, que le requérant doit démontrer avoir été lésé ou susceptible de l'être par ce manquement. […]
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