LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4
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Décision • 0
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Ce décret a été pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs
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