Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 1 : Droits des salariés
Article L8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 220
L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 13.400 euros à titre d'indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire pour travail dissimulé prévu à l'article L.8223-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Sécurité privée·
- Travail dissimulé·
- Rupture·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Promesse d'embauche·
- Demande·
- Embauche·
- Virement
[…] L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Il résulte des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Hôtel·
- Salaire·
- Titre·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Démission
3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
[…] Attendu par ailleurs que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité soit de la déclaration préalable à l'embauche, soit de la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, […]
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Indemnité·
- Inspection du travail·
- Titre·
- Bulletin de paie·
- Emploi·
- Licenciement·
- Rupture·
- Travailleur étranger·
- Code du travail
[…] Les clubs pourraient faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé, incluant une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire, s'ils ont sciemment éludé leurs obligations légales, conformément à l'article L8223-1 du Code du travail. Le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article article L8211-1 du Code du travail. […] Article L.8221-6-1 of the French Labour Code states that “a self-employed person is presumed to be one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal“.
Lire la suite…