LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Commentaires • 2
Ce décret a été pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs
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[…] 4. L'article L. 8211-1 du code du travail prévoit que « Sont constitutives de travail illégal, […] Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. ». L'article L. 8221-5 du même code prévoit quant à lui que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 dudit code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 6 décembre 2023, n° 2205346
[…] En troisième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 8272-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et tels que modifiés par l'article 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les critères de la répétition de l'infraction et de la gravité des faits constatés sont désormais alternatifs. […]
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Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles - Article 131-39 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12 Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, […]
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