Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 98
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas échéant, par la juridiction pénale.
La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, […]
Lire la suite…L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté ne remplit pas les exigences de motivation requises par les dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 8272-2 du code du travail ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à […] le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. […]
[…] Par arrêté du 29 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative provisoire de l'établissement « Ô CHALET RESTAURANT » pour une durée de quatre semaines à compter de sa notification. Par sa requête, la « SARL NS » demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NS.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, […] Aux termes de l'article R. 8272-8 du code du travail : » Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, […]
Le maître d'ouvrage est tenu de « vérifier périodiquement » que son sous-traitant s'est acquitté des formalités sociales et fiscales mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] cette sanction est portée à 60 % en cas de travail dissimulé en bande organisée (article L.8224-2 du Code du travail). […] ou par personne interposée, aux services de personnes qui exercent un travail dissimulé (article L.8272-2 du Code du travail) renforcement du dispositif de la liste noire, en vertu duquel un employeur reconnu coupable de travail dissimulé peut être condamné à une peine complémentaire de diffusion de sa condamnation sur le site internet du Ministère du Travail, […]
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