LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014

Article 12 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-39

- Code du travail
Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles - Article 131-39 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12 Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Il comprend les articles 10, 11 et 12. […] d'ouvrages ou d'installations devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. […] Version issue de l'ordonnance n° 2016-282 du 12 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - Article L. 173-1 Version en vigueur du 12 mars 2016 au 27 juillet 2019 Modifié par Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 4 I. […] Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles - Article 131-39 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12 Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Code du travail Version applicable au litige Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre IV : Dispositions pénales - Article L. 8224-5 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 8 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : 1° L'amende, dans les conditions […] prévues à l'article 131-38 du code pénal ; […]

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