LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 54 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9
Commentaires • 2
www.argusdelassurance.com · 30 mars 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, […] à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] idArticle=JORFARTI000029313401&cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] L. 221-31, […]
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