Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
Les sociétés d'assurance mutuelle (SAM) Les SAM relèvent également du Code des assurances (art. L. 322-26-1 et s.), mais se distinguent par leur but non lucratif et par leur mode de fonctionnement mutualiste. […] Les excédents réalisés ne sont pas distribués mais réaffectés au bénéfice des sociétaires, par exemple sous la forme de réduction des cotisations. […] Les sociétés européennes d'assurance Introduites par le règlement (CE) n° 2157/2001 et transposées en droit français par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (art. L. 322-5-1 C. assur.), ces sociétés permettent une harmonisation des activités d'assurance au sein du marché intérieur européen. […]
Lire la suite…Les sociétés d'assurance mutuelle (SAM) Les SAM relèvent également du Code des assurances (art. L. 322-26-1 et s.), mais se distinguent par leur but non lucratif et par leur mode de fonctionnement mutualiste. […] Les excédents réalisés ne sont pas distribués mais réaffectés au bénéfice des sociétaires, par exemple sous la forme de réduction des cotisations. […] Les sociétés européennes d'assurance Introduites par le règlement (CE) n° 2157/2001 et transposées en droit français par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (art. L. 322-5-1 C. assur.), ces sociétés permettent une harmonisation des activités d'assurance au sein du marché intérieur européen. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu4en application de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, une société mutuelle telle que la SMABTP a un objet civil et non commercial et que, selon une jurisprudence constante, elle ne peut être assignée ou être appelée en garantie devant un tribunal de commerce. […] Attendu que l'article L322-26-1 du Codes assurances dispose « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
[…] 1/18 […] expertises ont été diligentées avant d'aboutir à un protocole d'accord entre la SCI AUTOMOBILES Z et GROUPAMA le 26 mai 2010. […] Attendu que l'article L 322-26-1 du Code des assurances précise que « les Sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial », […] titre de l'article 1792 dun Code Civil et les en déboute, l' z/
[…] Debats a l'audience du 01/06/2012 […] Attendu que la societe smabtp justifie par les pieces produites avoir un objet civil et non commercial s'agissant d'une societe d'assurances mutuelle et par application de l'article l322-26-1 du code des assurances l'exception a son encontre doit etre retenue par le tribunal de ceans au proftit du tribunal de grande instance de bastia. […] Attendu que l'article 700 du cpc doit trouver effet pour un montant de 1 000 euros.
Les sociétés d'assurance mutuelle (SAM) Les SAM relèvent également du Code des assurances (art. L. 322-26-1 et s.), mais se distinguent par leur but non lucratif et par leur mode de fonctionnement mutualiste. […] Les excédents réalisés ne sont pas distribués mais réaffectés au bénéfice des sociétaires, par exemple sous la forme de réduction des cotisations. […] Les sociétés européennes d'assurance Introduites par le règlement (CE) n° 2157/2001 et transposées en droit français par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (art. L. 322-5-1 C. assur.), ces sociétés permettent une harmonisation des activités d'assurance au sein du marché intérieur européen. […]
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