LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 57 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-1-3, Art. L322-26-1, Art. L322-26-1-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-2
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 4 Il est désormais inscrit à l'article L. 322-26-1-1 du code des assurances, issu de l'article 57 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […]
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