LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 93 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Commentaire • 1
1. [Brèves] Information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits commercialisés en France respectueuses des conventions internationales…Accès limité
Lexbase · 27 mars 2015
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2015, n° 1509303
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 121-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en vigueur à la date des décisions attaquées : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (…) sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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