LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 30 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots : société coopérative de production et les mots : sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots : sociétés coopératives de production .
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 1, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26 bis, Art. 27, Art. 29, Art. 33, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 51, Art. 54
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979Art. 1
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982Art. 11
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 58, Art. 59, Art. 60
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980Art. 16
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985Art. 3, Art. 10
- Loi n°94-640 du 25 juillet 1994Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102, Art. L912-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L137-16
- Code des marchés publicsArt. 53
- Code des transportsArt. L3441-1
- Code du travailArt. L3323-3, Art. L3323-9, Art. R3323-9, Art. L1233-57-10
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 ter, Art. 210 D, Art. 217 sexies, Art. 885-0 V bis, Art. 83, Art. 81, Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 septdecies D
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26 bis, Art. 26 ter, Art. 35, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 53, Art. 54
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985Art. 3
- Code des marchés publicsArt. 91
- Code du travailArt. R3323-11
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 septdecies A, Art. 38 sexdecies-0 A
- Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973Art. 11
Commentaires • 5
- Article 81 – version applicable au 31 décembre 2014 issue de la loi n° 2014-856 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […]
Lire la suite…[…] ► Les marchés réservés: le projet d'ordonnance transpose les directives en prévoyant deux systèmes indépendants de réservation : réservation des marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (article 29) et réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire telles que définies à l'article 1er de la récente loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 30).
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Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 30 A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 30 Article 16 .......................................................................................................................................... 30 B. […]
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