LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 13 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8
II.-Les procédures de sanction devant l' Autorité de régulation des transports en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] L'article L.2133-5 tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » 3.
Lire la suite…- Combustible·
- Approvisionnement·
- Mobilité·
- Gazole·
- Coûts·
- Service·
- Réseau·
- Passerelle·
- Site·
- Redevance
[…] L'article L. 2133-5 tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » 3.
Lire la suite…- Service·
- Réseau·
- Redevance·
- Transport combiné·
- Coûts·
- Tarification·
- Usage·
- Installation·
- Utilisation·
- Prestation
3. ARAFER, installations de service du réseau ferré : Cours de marchandises – Avis conforme n° 2015-012 du 5 mai 2015
[…] L'article L.2133-5 tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » 3.
Lire la suite…- Réseau·
- Service·
- Coûts·
- Tarification·
- Mobilité·
- Redevance·
- Horaire·
- Prestation·
- Utilisation·
- Installation