LOI n°2014-872 du 4 août 2014

Article 20 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section, Art. L2221-11, Art. L2221-12, Art. L2221-6

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