LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Article 20 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 209 B, Art. 220 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
Commentaires • 7
[…] - Article L. 73 […] - Article 1651 L Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article […]
Lire la suite…NOTA : Conformément au II de l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions du j du 3 présent article, dans leur rédaction issue du I du même article de la même loi, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 I.-1. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - Loi de finances rectificative pour 2012 (III) - SUR L'ARTICLE 19 : 20. […] Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 19 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; 19
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ............ 20 Article 31 .......................................................................................................................................... 20 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 31] .............................................. 20 C. […]
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