Article 19 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article Lp. 411­2 du code de commerce applicable en Nouvelle­Calédonie, sur les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412­4 du même code et sur les paragraphes II et III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016. 2. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 35 ­ Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - Loi de finances rectificative pour 2012 (III) ­ SUR L'ARTICLE 19 : 20. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 19 modifie l'article 150­0 D du code général des impôts ; […]