LOI n°2014-892 du 8 août 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-1, Art. L741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-17
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
Commentaires • 17
Version issue du décret n 86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale, article 37 Article L. 834-1 4. […]
Lire la suite…En effet, ce dernier a partiellement censuré, le 18 décembre 2014, la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (article 7° du paragraphe I de l'article 2), considérant que la cotisation FNAL avait la qualification d'un impôt et qu'il appartenait ainsi au législateur, et non au pouvoir réglementaire, d'en fixer le taux. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Article 4.- L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est contraire à la Constitution.
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Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ainsi que, avant sa promulgation, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui le modifiait. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 janvier 2023, n° 18/11895
[…] Ils ajoutent en outre que la législation n'est pas identique sur la période contrôlée dès lors que pour l'année 2013 2014, les réductions étaient régies principalement par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article D 241-7 alors qu'en 2015 la réduction était régie par l'article 2 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014, l'article 29 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 et le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014.
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Faisant usage de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne », il a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 834-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 8 août 2014. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 834-1 du CSS. […] suite, l'article 12 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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