LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 8 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre Ier : Du sursis simple Article 735 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 13236 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation. […] Article 132-38 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté de cette décision, M. X…, invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 27 mai 2009, […] d'une part, que l'article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 15 août 2014, d'autre part, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-86.372, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Waquet, Fage et Hazan pour M. Z… pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal, dans sa version antérieure et dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, des articles 59 1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Confiscation de biens à la libre disposition du condamné·
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[…] mentionnés aux 1°, […] c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes. […] Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Sous-section 3 : Du sursis simple Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple - Article 132-35 Modifié par LOI n ° 2014 - 896 du 15 août 2014 […]
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