LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014
Article 12 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Commentaires • 6
Loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - Article 12 I. - Le I de l'article L. 3124-4 du même code est ainsi rédigé : « I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. » II. - Les articles L. 3124-9 et L. 3124-10 du même code sont abrogés. […] [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] 12. […] Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, […]
Lire la suite…Nous vous avions annoncé dans notre article Le point juridique de la guerre des taxis et l'arrêté d ... […] que la Cour de cassation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, à savoir la constitutionnalité de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et notamment son article 12 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 (article L. 3124-4 du code des transports) mais surtout l'article L 3124-13 qui étaient contestés bien entendu par Uber
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[…] En effet, face à l'application des articles L. 3120-2 (en ses paragraphes II et III) et L. 3124-13 du code des transports, tels qu'instaurés par les articles 10 -3° et 12, III, de la loi n°2014-1104 du 1 er octobre 2014 'relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur', dite 'loi Thévenoud', qui sont invoqués par M. […]
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2. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
[…] Les QPC portant respectivement sur les articles I.. 3120-2 et L. 3122-2 du code des transports ont d'ores et déjà fait l'objet d'un tenvoi à la Cour de cassation par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 12 décembre 2014. Le Tribunal de céans, auquel sont de nouveau soumis ces moyens d'inconstitutionnalité afin de respecter les exigences formelles édictées par l'article 126-2 du CPC, devra ainsi (}) prononcer un sursis à statuer en application de l'article 126- 5 du même code ou (2) dire n'y avoir lieu à référé en application de l'article 873 al. 1" du CPC.
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