Article 2 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

[…] 3. Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir pris en compte la modification apportée au 2° de l'article L. 331 ' 2, II, du code rural et de la pêche maritime par la loi nº 2014 ' 1170 du 13 octobre 2014 alors que les biens doivent être désormais 'libres de location' et non plus seulement 'libres de location au jour de la déclaration'.

[…] 2. Considérant qu'il est constant qu'au 28 janvier 2015, date d'édiction de l'arrêté en litige, le schéma directeur régional des exploitations agricoles concernant notamment le département du Cantal n'était pas entré en vigueur ; que, par suite, le préfet du Cantal n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son arrêté contesté sur les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;