LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 15 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L551-1
Commentaires • 2
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En outre, il ressort de l'article 15 de cette Loi que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement, une alternative aux poursuites et ainsi de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) imposant une ou plusieurs obligations (amende d'intérêt public, régularisation de sa situation dans le cadre d'un […] 16) ;
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