LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 19 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Commentaires • 2
www.ellipse-avocats.com · 28 octobre 2014
L'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient de mettre en place une nouvelle obligation de coopération entre les employeurs de salariés agricoles et les travailleurs indépendants intervenant sur un même lieu de travail, en vue de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives (cf. CRPM, L7179-9).
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[…] Enfin, il et à relever que l'article 19 de cette Loi donne aux inspecteurs (catégorie A et B) de l'Office français de la biodiversité (OFB) les mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. […] 16) ;
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