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28 octobre 2014 L'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient de mettre en place une nouvelle obligation de coopération entre les employeurs de salariés agricoles et les travailleurs indépendants intervenant sur un même lieu de travail, […] CRPM, L717-10 nouveau). […] Sont ici visés ceux qui exercent sur un même site les activités visées aux 1°, 2° et 4° de l'article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : Culture et élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, […] précisées par décret, situées sur l'exploitation ou […] CRPM, L719-8). […] CRPM, L7179-9).
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