Article L719-9 du Code rural
Article L719-8Article L721-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014

NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mai 2008.

Commentaire1

1Travail agricole : nouvelle obligation de coopération entre employeurs et travailleurs indépendants pour prévenir les risques professionnels
www.ellipse-avocats.com · 28 octobre 2014

28 octobre 2014 L'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient de mettre en place une nouvelle obligation de coopération entre les employeurs de salariés agricoles et les travailleurs indépendants intervenant sur un même lieu de travail, […] CRPM, L717-10 nouveau). […] Sont ici visés ceux qui exercent sur un même site les activités visées aux 1°, 2° et 4° de l'article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : Culture et élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, […] précisées par décret, situées sur l'exploitation ou […] CRPM, L719-8). […] CRPM, L7179-9).

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