LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 32 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
I.-II-III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art. L. 331-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L642-1
III.
5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
Commentaires • 4
[…] 84-821 du 6 septembre 1984, […] Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur. 3. […] - Article L412-5 Modifié par LOI n ° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 […]
Lire la suite…[…] Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'interprétation des dispositions du II de l'article L331-2 est plus séduisant. […] En effet, depuis l'intervention de l'article 32 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, le 3° du II définit la condition de durée de détention fixée au 3° comme portant sur « Les biens(qui) sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; » : l'adjectif démonstratif est remplacé par l'article indéterminé, qui permet de couvrir dans la même période de référence de neuf ans l'ensemble des combinaisons de transmission d'un bien depuis un ou plusieurs détenteurs jusqu'à leur parent ou allié au troisième degré commun
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la loi N°2014-1170 du 13 octobre 2014, et notamment son article 32, […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Congé·
- Parcelle·
- Cheptel·
- Autorisation·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Condition·
- Consorts·
- Effets
[…] Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code dans sa rédaction applicable dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […]
Lire la suite…- Champ d'application de la législation sur les cumuls·
- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Cumuls d'exploitations·
- Agriculture et forêts·
- Exploitation agricole·
- Structure agricole·
- Pêche maritime·
- Autorisation·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15/00527
[…] qu'il résulte du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 que les opérations normalement soumises à autorisation administrative préalable sont, par dérogation, soumises à simple déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Droit de reprise·
- Parcelle·
- Pêche maritime·
- Biens·
- Parents·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Location·
- Autorisation administrative
L'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie le régime des schémas directeurs des exploitations agricoles. De départementaux, ces schémas deviennent régionaux (art. L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime). Les orientations de la politique de contrôle des structures et le champ des opérations auxquelles ce contrôle s'applique sont précisés aux articles L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2 dans le sens global d'un renforcement du contrôle. […]
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