LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 53 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10, Art. L254-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7
- Code de l'environnementArt. L211-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-6, Art. L254-7, Art. L258-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-6-1
Commentaires • 7
Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précaution renforcées. […] Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime définit les conditions d'utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a déjà agi en imposant des mesures de protection pouvant inclure l'implantation de haies ou le traitement durant l'absence des usagers (Article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces mesures restent toutefois insuffisantes : traiter en dehors des temps de présence des élèves ne saurait éviter leur exposition, étant donné la rémanence des produits phytosanitaires utilisés. […] Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précautions renforcées. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927
[…] En application des articles 50 à 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont sont issues ces dispositions, le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 est venu modifier l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime afin que l'autorité compétente pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à leur retrait, ne soit plus le ministre en charge de l'agriculture mais le directeur général de l'ANSES. […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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En second lieu, l'article L. 253-8 (objet de la présente QPC), dans sa version issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 précitée, […] ou dans l'intérêt de la santé publique, le deuxième alinéa du même paragraphe III prévoit que l'autorité administrative compétente, en l'occurrence le représentant de l'État dans le département, peut 8 Article 1er de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 9 Introduit par l'article 53 de […] la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
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