LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

Article 95 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2014

Version21/08/2022

Entrée en vigueur le 21 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L653-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L653-12, Art. L653-13

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Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)

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1. Amendement n° COM-1031 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, modifie l'article 95 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'av...

Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l'Orne dans un délai d'un mois à compter de la dissolution de l'établissement, afin de donner au département de l'Orne de la visibilité, notamment pour préparer l'accueil des championnats du monde d'attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1032 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, modifie l'article 95 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'av...

Le présent projet de loi prévoit le transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » au conseil départemental de l'Orne, mais prévoit que l'État récupère les biens immobiliers. Dans un souci de cohérence pour la gouvernance du site, cet amendement prévoit que les biens immobiliers dans un premier temps transférés à l'État le soient dans un second temps au département de l'Orne. Cela correspond à l'esprit de la négociation globale menée entre l'État et le département. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1030 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, modifie l'article 95 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'av...

Cet amendement prévoit que la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l'Orne de la visibilité, notamment pour préparer l'accueil des championnats du monde d'attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible. Lire la suite…

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